CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SUBLIM FACTORY

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services sur ses sites par la société

 

Vestits B.S. SLU
Edifici ‘’Terra de l’Ordi’’ – Apt 3-1
AD 100 – CANILLO

La société VESTITS B.S SLU est représentée fiscalement par la société :
NVOTF GROUP sarl.
32 Route de Champigny
51430 Tinqueux – France
N° de TVA Intracommunautaire : FR61834862591

 

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vestits B.S SLU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : :  Intermédiaires du commerce de gros en textiles, habillement, chaussures (4642Z), stylisme, design, modélisme, sourcing, suivi de production.

La signature des devis décrivant les prestations exactes intellectuelles et ou de fournitures de marchandises à réaliser par Vestits B.S SLU vaut acceptation des présentes conditions générales. Les conditions précisées sur les devis prévalent sur les conditions générales.

Toute prestation accomplie par la société Vestits B.S SLU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Vestits B.S SLU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les devis précisent les coûts des prestations demandées par le client.

Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique fiscal.

Les frais de fournitures nécessaires sont calculés en fonction de la prestation.

Toute modification réalisée à la demande du client et non spécifiée dans le devis sera facturée en supplément.

 

Clause n° 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s’engage à collaborer activement avec Vestits B.S SLU. Il s’engage en particulier à participer aux entretiens de validations et de fournir dans les délais requis tous les matériaux, documents et toutes informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations commanditées. Le client en sa qualité de mandataire s’engage à prévenir Vestits B.S SLU de tout fait de nature à compromettre la bonne exécution des prestations commanditées.

 

Clause n° 4 : Modalités et Conditions de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque
  • soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 75% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’expédition des prestations et ou des marchandises.

Le versement de l’acompte vaut acceptation et validation du devis.

Des modalités de paiement spécifiques pourront être préciser sur le devis.

Le client peut également choisir le paiement intégral à la signature du devis et bénéficier d’un escompte de 2%.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

 

En cas de difficultés de paiement, le client devra informer expressément Vestits B.S SLU qui prendra les mesures nécessaires, (arrêt temporaire des prestations commanditées, report de paiement avec majoration, …) en tout état de cause, toute prestation commencée est dû en intégralité.                                                                                        

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance indiqué sur la facture l’acheteur doit verser à la société Vestits B.S SLU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Vestits B.S SLU.

 

Clause n° 7 : Propriété intellectuelle

 

Sauf mention contraire, tous les documents relatifs aux études stylistique, designer et de modélisme sont la propriété de Vestits B.S SLU.

Une cession des droits peut être demandée par le client.

A réception du règlement final, les prototypes et patronages définitifs conçus et confectionnés par Vestits B.S SLU deviennent la propriété du client.

 

Clause n° 8 : Limitation de responsabilité – Garanties

 

Vestits B.S SLU agissant en qualité d’intermédiaire, décline toute responsabilité quant aux délais de fabrication des articles en séries par les ateliers de confection ainsi que ceux de livraison par les fournisseurs sélectionnés par le client.

Le prestataire se porte garant de la bonne mise en service de ses outils et techniques propres à son domaine de compétence. Le prestataire ne garantit pas l’appréciation par le client du résultat esthétique. Vestits B.S SLU engage une obligation de moyen et non de résultat.

 

Clause n° 9 : Résiliation Anticipée

Le non-respect des obligations contractualisées au présent contrat par l’une ou l’autre des parties peut entrainer la résiliation anticipée des prestations commanditées par l’une ou l’autre des parties. La résiliation éventuelle sera transmise uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra acte à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Tout travail commencé par Vestits B.S SLU sera cependant rémunéré en intégralité par le client.

 

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

 

La société Vestits B.S SLU conserve la propriété des prestations intellectuelles et des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Vestits B.S SLU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations intellectuelles et des marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 11 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 12 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Vestits B.S SLU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Andorran.

Pour tous litiges concernant l’exécution des présentes conditions générales, seuls les tribunaux du siège social du VENDEUR seront compétents.